Décret présidentiel n° 21-237
· ج.ر عدد 43 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-237 du 15 Chaoual 1442 correspondant au 27 mai 2021 portant annulation des dispositions de désignation d'un membre du Conseil de la Nation
Article 1er
Les dispositions du décret présidentiel n° 21-161 du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant désignation de M. Mostefa Boudina, membre du Conseil de la Nation, sont annulées.
