Décret présidentiel n° 21-231
· ج.ر عدد 44 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-231 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de trois milliards deux cent quarante-deux millions deux cent mille dinars (3.242.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
