Décret présidentiel n° 21-183
· ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-183 du 22 Ramadhan 1442 correspondant au 4 mai 2021 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, et au chapitre n° 44-04 « Contribution à l’agence nationale des produits pharmaceutiques ».
