Décret présidentiel n° 21-151
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-151 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
