Décret présidentiel n° 21-143
· ج.ر عدد 30 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-143 du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de douze milliards sept cent trente-sept millions quatre cent soixante-et-un milles dinars (12.737.461.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
