Décret présidentiel n° 21-139
· ج.ر عدد 29 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l’observatoire national de la société civile
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 37
La gestion financière de l’Observatoire est soumise aux règles de la comptabilité publique.
