Décret présidentiel n° 21-139
· ج.ر عدد 29 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l’observatoire national de la société civile
CHAPITRE 5 — ORGANISATION DE L’OBSERVATOIRE › Section 2 — Le conseil
Article 32
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix et, en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
