Décret présidentiel n° 21-110
· ج.ر عدد 23 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-110 du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Section I << Administration générale >>> - sous-section II <<< Services déconcentrés de l'Etat », un chapitre n° 37-11 intitulé <<< Services déconcentrés de l'Etat Frais liés à la mise en œuvre des mesures de confinement sanitaire ».
