Décret présidentiel n° 2000-88
· ج.ر عدد 24 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-88 du 19 Moharram 1421 correspondant au 24 avril la coordination des réformes. 2000 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2000 du ministère du travail et de la protection sociale un chapitre n° 37-06 intitulé: "Administration centrale - Frais d'organisation de la réunion de la commission du travail et des affaires sociales de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA)".
