Décret présidentiel n° 2000-61
· ج.ر عدد 14 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-61 du 7 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 13 mars 2000 portant approbation de l'accord de prêt signé le 31 janvier 2000 à Alger entre l'EPIC SONELGAZ et le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour le financement du projet développement du réseau électrique et le 31 janvier 2000 à Alger entre la République algérienne démocratique développement économique et social (FADES) de l'accord de garantie s'y rapportant signé et populaire et le Fonds arabe pour le
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 6
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur, par l'établissement public (SONELGAZ), sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt.
