Décret présidentiel n° 2000-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-59 du 7 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 13 mars 2000 portant ratification du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 3 bis), signé à Montréal le 10 mai 1984
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 3 bis), signé à Montréal le 10 mai 1984.
