Décret présidentiel n° 2000-56
· ج.ر عدد 13 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-56 du 7 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 13 mars 2000 portant ratification de la Convention d'assistance mutuelle administrative en vue d'appliquer correctement la législation douanière et de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre la République algérienne démocratique et populaire et République arabe syrienne, signée à Damas, le 12 Joumada El Oula 1418 correspondant au 14 septembre 1997
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Convention d'assistance mutuelle administrative en vue d'appliquer correctement la législation douanière et de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre la République algérienne démocratique et populaire et la République Arabe Syrienne, signée à Damas le 12 Joumada El Oula 1418 correspondant au 14 septembre 1997.
