Décret présidentiel n° 2000-442
· ج.ر عدد 82 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-442 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant approbation de l'accord de prêt signé le 23 novembre 2000 au Caire (Egypte) entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds saoudien de développement pour le financement du projet d'alimentation en eau potable des villes d'Oran et de Maghnia
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE
Article 6
Les opérations de remboursement de prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement.
