Décret présidentiel n° 2000-427
· ج.ر عدد 79 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-427 du 21 Ramadhan 1421 correspondant au 17 décembre 2000 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions, la fraude et réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée au 16 septembre 1997 populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance à Amman le 14 Joumada El Oula 1417 correspondant
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions, la fraude et l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Amman le 14 Joumada El Oula 1418 correspondant au 16 septembre 1997.
