Décret présidentiel n° 2000-419 · ج.ر عدد 78 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-419 du 21 Ramadhan 1421 correspondant au au 17 décembre 2000 portant ratification du protocole civile internationale, signé à Montréal le 29 septembre 17 décembre 2000 portant ratification de l'amendement de l'article 21 de la convention relative à l'organisation hydrographique internationale faite à Monaco le 3 mai 1967, adopté à Monaco le 25 avril 1997

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1421 correspondant au 17 décembre 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

TEXTE DE L'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE (Texte français) Décision n° 13 - Amendement à la convention (pro 44) Il a été décidé d'amender comme suit l'article 21 de la convention relative à l'organisation hydrographique internationale:

Ajouter le nouveau paragraphe 4 suivant :

"4. Toute modification de la convention qui n'est pas entrée en vigueur à l'ouverture de la session ordinaire suivante est caduque sauf décision contraire de la conférence."

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.