Décret présidentiel n° 2000-418 · ج.ر عدد 78 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-418 du 21 Ramadhan 1421 correspondant concernant un amendement de la convention relative à l'aviation 1995

Article 1er

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole concernant un amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 29 septembre 1995.

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