Décret présidentiel n° 2000-417
· ج.ر عدد 78 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-417 du 21 Ramadhan 1421 correspondant au 17 décembre 2000 portant ratification du protocole concernant le texte authentique quinquélingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago 1944), signé à Montréal le 29 septembre 1995
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole concernant le texte authentique quinquélingue de la convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago 1944), signé à Montréal le 29 septembre 1995.
