Décret présidentiel n° 2000-414
· ج.ر عدد 78 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-414 du 21 Ramadhan 1421 correspondant au 17 décembre 2000 portant ratification du protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale signé à Montréal le 6 octobre 1989
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989.
