Article 4

Outre les interventions et actions découlant du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargée au titre de l'exécution du projet, notamment :

1) de traiter les dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec notamment, le ministère chargé des postes et télécommunications et le ministère chargé des finances;

2) de désigner un spécialiste en gestion financière, en charge des paiements relatifs aux contrats financés au titre du projet, et qui travaillera en étroite collaboration avec les membres de l'unité de coordination et suivi du projet;

3) de vérifier, lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les contrats passés au titre du projet;

4) d'introduire rapidement, auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, les demandes de décaissement du prêt;

5) de réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt du présent décret et de ses annexes I et II;

6) de prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contre partie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet;

7) d'établir les opérations comptables, de bilans, de contrôle et d'évaluation des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ;

8) de prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement;

9) de réaliser à chaque phase de l'exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et d'établir: un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l'accord de prêt ; un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement; un rapport final d'exécution de l'accord de prêt à transmettre au ministère chargé des finances et au ministère chargé des postes et télécommunications.

Ces rapports sont adressés au ministère chargé des finances et au ministère chargé des postes et télécommunications;

10) d'archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la législation en vigueur.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger