Article 3

Outre les interventions et actions découlant du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances est chargé aux titre de l'exécution du projet, notamment :

1) d'assurer et de faire assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations prévues par les dispositions du présent décret et de ses annexes I et II;

2) de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt;

3) d'élaborer et de fournir par l'inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt : un rapport d'audit sur les comptes du projet, y compris le compte spécial, au plus tard, six (6) mois après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte ; un rapport final sur l'exécution du projet ;

4) de prendre en charge les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : la gestion de l'utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés à ce projet ; la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.