Décret présidentiel n° 2000-410
· ج.ر عدد 77 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-410 du 18 Ramadhan 1421 correspondant prêt n° 7029 AL signé le 23 octobre 2000 à Washington DC entre au 14 décembre 2000 portant approbation de l'accord de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet d'appui à la privatisation
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La mise en œuvre de l'accord de prêt susvisé assure la réalisation conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent, du projet d'appui à la privatisation.
Ce projet comporte les composantes suivantes :
A. - Renforcement des capacités du ministère chargé de la participation et de la coordination des réformes (MPCR);
B. - Appui aux opérations de privatisation réalisées par le Conseil de privatisation;
C. - Cellule de coordination du projet (CCP). 17 décembre 2000.
