Article 3

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt en coordination avec le ministère chargé de l'intérieur, et dans les limites de ses attributions, le ministère de l'habitat est chargé au titre de l'exécution du projet notamment de : veiller à l'exécution des actions et opérations contenues dans la composante B décrite en annexe I du présent décret, notamment celles de conception de mise en œuvre, de contrôle, d'information et de bilan, conformément aux lois et règlements en vigueur et à l'accord de prêt.