Article 2

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances est chargé au titre de l'exécution du projet notamment de : 17 décembre 2000

1 - Prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt.

2 - Elaborer et fournir par l'inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt :

a) un rapport d'audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent;

b) un rapport final sur l'exécution du projet;

3- Prendre en charge les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : la gestion de l'utilisation des crédits et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés; la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.