Décret présidentiel n° 2000-409
· ج.ر عدد 77 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-409 du 18 Ramadhan 1421 correspondant au 14 décembre 2000 portant approbation de l'accord de prêt n° 7023 AL signé le 24 septembre 2000 à Prague entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de reconstruction d'urgence de la zone sinistrée de Aïn Témouchent
TITRE III — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES, COMPTABLES ET DE CONTROLE
Article 10
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le ministère des finances sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement.
