Article 9

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisé, assurées par la CNL et par la SHR et les opérations effectuées par le ministère chargé de l'habitat, le ministère chargé des finances, l'administration chargée du budget et les opérateurs sont soumises aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, au contrôle des services compétents d'inspection du ministère chargé des finances (l'inspection générale des finances) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.