Article 6

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la caisse nationale du logement (CNL) et la société de refinancement hypothécaire est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs.

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