Décret présidentiel n° 2000-408
· ج.ر عدد 77 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-408 du 18 Ramadhan 1421 correspondant signé le 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 à Alger et le Fonds arabe de développement économique et social pour la de l'habitat social dans la région centre
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La provision financière prévue à l'article 2 ci-dessus sera utilisée en fonction des besoins des opérations de réalisation sous le contrôle du ministère chargé de l'habitat.
