Décret présidentiel n° 2000-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-372 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant création du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat
Chapitre III — Les organes du comité
Article 5
Le comité comprend les organes suivants : l'assemblée plénière, le président, le bureau, les sous-comités, les groupes de travail, le rapporteur général.
