Décret présidentiel n° 2000-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-372 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant création du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat
Chapitre IV — Dispositions particulières › Section 2 — Des sous-comités
Article 4
Les membres du comité sont répartis par le président du comité au sein des sous-comités en fonction de leur profil et/ou de leur expérience en rapport avec l'objet des travaux de chaque sous-comité. Cette répartition est communiquée à l'assemblée plénière.
