Décret présidentiel n° 2000-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-372 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant création du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat
Chapitre II — Composition du comité
Article 3
Le comité est composé de membres désignés par le Président de la République.
Ils sont choisis "intuitu personae" en raison de leur compétence, de leur expérience et de l'intérêt qu'ils portent aux questions liées à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat.