Article 2

Le comité est chargé, dans le cadre d'une approche globale, cohérente et coordonnée, d'analyser et d'évaluer tous les aspects de l'organisation et du fonctionnement de l'Etat et de présenter des propositions de réformes appropriées. A cette fin, le comité est chargé : d'examiner les missions, les structures et le fonctionnement des administrations centrales de l'Etat ainsi que les mécanismes de coordination, de consultation, de régulation et de contrôle ; d'étudier les aspects relatifs à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des collectivités territoriales, à l'administration locale et aux services déconcentrés de l'Etat ; d'examiner la nature, les missions et les statuts de l'ensemble des établissements publics et organismes gérant un service public, leurs articulations avec les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat ; d'étudier la refonte corrélative de l'ensemble des statuts des agents de l'Etat quels que soient la nature et le niveau de leurs responsabilités ; d'examiner les implications juridiques et institutionnelles des réformes qu'il propose et de définir les éléments d'une politique de codification.