Article 24

L'Etat met à la disposition du comité les moyens humains, matériels et financiers pour l'accomplissement de sa mission.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont individualisés et inscrits sous forme de subventions aux travaux du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat à l'indicatif des services de la Présidence de la République qui en assurent la gestion pour le compte du comité.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre des finances.