Décret présidentiel n° 2000-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-372 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant création du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 23
Le comité peut proposer, au terme de ses travaux, les mesures propres à assurer un suivi de la mise en œuvre des réformes qu'il propose.
