Décret présidentiel n° 2000-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-372 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant création du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 22
Le comité peut, avant l'achèvement de ses travaux, proposer au Président de la République, sur la base d'un diagnostic établi et d'une urgence justifiée, toute mesure immédiate qu'il juge utile pour l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l'administration et des services publics.
