Décret présidentiel n° 2000-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-372 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant création du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat
Article 1er
Il est créé, sous la haute autorité du Chef de l'Etat, un comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat désigné ci-après "le comité".