Décret présidentiel n° 2000-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-372 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant création du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat
Chapitre III — Les organes du comité
Article 17
Le comité est assisté dans sa mission par un secrétariat administratif et technique placé directement sous l'autorité du président.
Le secrétariat administratif et technique apporte son soutien administratif, technique et documentaire aux travaux de l'ensemble des organes du comité. 26 novembre 2000
