Décret présidentiel n° 2000-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-372 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant création du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat
Chapitre III — Les organes du comité
Article 13
Le comité est organisé en six (6) sous-comités.
Les membres du comité sont répartis au sein des sous-comités par le président du comité.