Article 29

Paragraphe 1:

Sera ajouté avant le mot "effet" à la 2ème ligne le mot "produiront" … le reste sans changement… Le ministère des affaires étrangères propose à l'ambassade de Turquie de considérer la présente note et la réponse de cette dernière comme un accord entre les deux pays. Il fera partie intégrante du texte en arabe de la convention sus-mentionnée et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales dans chacun des deux pays.

Le ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire saurait gré à l'ambassade de Turquie de bien vouloir lui confirmer son accord sur ce qui précède et saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute considération.

AMBASSADE DE TURQUIE EN ALGERIE L'ambassade de Turquie présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire et, se référant à la note de l'honorable ministère n° 29-99 du 13 février 1999 concernant les corrections à apporter au texte en langue arabe de la convention relative à la coopération judiciaire signée le 14 mai 1989 à Alger entre la Turquie et l'Algérie dont la teneur est la suivante, a l'honneur de lui faire part de l'accord de principe du Gouvernement turc à la proposition du Gouvernement algérien faisant l'objet de note verbale mentionnée ci-dessus de manière à permettre la ratification de la convention en question par la partie algérienne.

Le ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire présente ses compliments à l'ambassade de Turquie à Alger, et faisant suite à sa note verbale n°12-111 du 13 janvier 1999 a l'honneur de lui proposer les corrections suivantes à apporter au texte en langue arabe de la convention algéro-turque relative à la coopération judiciaire signée à Alger le 14 mai 1989 et ce pour permettre sa ratification par la partie algérienne.