Décret présidentiel n° 2000-370
· ج.ر عدد 69 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-370 du 20 Chaâbane 1421 correspondant au 16 novembre 2000 portant ratification de la Convention relative à la coopération judiciaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Turquie, signée à Alger le 14 mai 1989
Article 14
Il sera ajouté après l'expression "ne donnera lieu " à la lère ligne l'expression "en ce qui concerne l'Etat requérant" … le reste sans changement… Article 20 Paragraphe D:
Sera ajouté après l'expression "principes de droit " à la 2ème ligne le mot "public" … le reste sans changement…
