Décret présidentiel n° 2000-369
· ج.ر عدد 69 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-369 du 20 Chaâbane 1421 correspondant au 16 novembre 2000 portant ratification de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie, signée à Alger le 14 mai 1989
Article 8
Paragraphe C:
Le mot "ses ressortissants" à la 2ème ligne sera remplacé par l'expression "ressortissants de cet Etat".
L'expression " … si tel n'est pas le cas … " à la 4ème ligne sera remplacée par l'expression " … le cas échéant … " le reste sans changement
