Décret présidentiel n° 2000-369
· ج.ر عدد 69 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-369 du 20 Chaâbane 1421 correspondant au 16 novembre 2000 portant ratification de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie, signée à Alger le 14 mai 1989
Article 5
Paragraphe 1 :
L'expression "l'affectation de tout fonctionnaire consulaire … " à la 2ème ligne sera remplacée par "l'affectation de tout employé consulaire ou de tout membre … " le reste sans changement DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 17
