Décret présidentiel n° 2000-369
· ج.ر عدد 69 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-369 du 20 Chaâbane 1421 correspondant au 16 novembre 2000 portant ratification de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie, signée à Alger le 14 mai 1989
Article 32
Paragraphe 2:
Sera remplacée, à la 2ème ligne, l'expression "service particulier" par l'expression "les membres de son personnel privé".
Sera remplacée, à la 7ème ligne, l'expression "agent de service particulier" par l'expression "dudit personnel privé". le reste sans changement…
