Décret présidentiel n° 2000-369
· ج.ر عدد 69 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-369 du 20 Chaâbane 1421 correspondant au 16 novembre 2000 portant ratification de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie, signée à Alger le 14 mai 1989
Article 10
Paragraphe 2:
Ce paragraphe se lira dorénavant comme suit :
"Un écusson aux armes de l'Etat d'envoi, avec désignation du poste consulaire dans la langue officielle de l'Etat d'envoi et dans celle de l'Etat de résidence, peut être apposé sur les bâtiments occupés par le poste consulaire et sur la résidence du chef de poste".
