Décret présidentiel n° 2000-351
· ج.ر عدد 66 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-351 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2000, du ministère de l'agricuture et au niveau de la section I, un chapitre n° 44-33 intitulé " Subvention au Fonds national de la régulation et du développement agricole (FNRDA)".
