Décret présidentiel n° 2000-346
· ج.ر عدد 66 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-346 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 2000, un crédit de deux cent soixante treize millions de dinars (273.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.