Décret présidentiel n° 2000-339
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-339 du 3 Chaâbane 1421 correspondant au 30 octobre 31 octobre 2000 2000 portant mesures de grâce à l'occasion du 46ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954
Article 3
Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement avant le 31 octobre 2000 dont le restant de la peine est égal ou inférieur à six (6) mois, nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous.
