Décret présidentiel n° 2000-339
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-339 du 3 Chaâbane 1421 correspondant au 30 octobre 31 octobre 2000 2000 portant mesures de grâce à l'occasion du 46ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954
Article 1er
Les personnes détenues et non détenues dont la condamnation est devenue définitive, bénéficient des mesures de grâce à l'occasion du 46ème anniversaire du déclenchement de la révolution du ler novembre 1954, conformément aux dispositions du présent décret.
