Décret présidentiel n° 2000-283
· ج.ر عدد 59 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-283 du 9 Rajab 1421 correspondant au 7 octobre 2000 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie 3 6
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de huit millions cent quatre vingt douze mille dinars (8.192.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
