Article 8

L'article 14 du décret présidentiel n° 96-405 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 14. - Le règlement intérieur du conseil ainsi que les règles et procédures régissant le secrétariat permanent, la cellule de veille technologique et les commissions permanentes spécialisées sont fixés par le conseil".