Décret présidentiel n° 2000-230
· ج.ر عدد 50 لسنة 2000
Décret présidentiel n° 2000-230 du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère chargé de la solidarité nationale
Article 2
Il est annulé sur 2000, un crédit de deux millions six cent soixante dix mille dinars (2.670.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
